Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après CVG) annulent et remplacent toutes les anciennes conditions générales de Clés Meyer Solutions Sàrl.
Les CVG s’appliquent de manière automatique à l’ensemble des relations contractuelles conclues entre Clés Meyer Solutions Sàrl et ses clients. Elles lient les parties au contrat.
Des conditions supplémentaires ou différentes peuvent être exceptionnellement concluent par écrit. Elles nécessitent l’accord du client et la signature de Clés Meyer Solutions Sàrl.
Clés Meyer Solutions Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CVG en vigueur au moment de la commande est déterminante.
Si certaines dispositions des présentes CVG devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions des CVG demeurent valables.
Acceptation
En validant la commande, le client passe une commande ferme des articles se trouvant dans son panier d’achat ou indiqués sur le devis. Le contrat est alors conclu et les CVG s’appliquent avec effet immédiat.
Dimensions et illustrations
Les dimensions, illustrations et indications présentes sur le site Internet sont formulées sans engagement. Les modèles présentés peuvent faire l’objet de modifications en tout temps sans avis préalable.
Modification et adaptation
Les frais de modification nécessaires à l’adaptation de l’objet commandé aux prescriptions du client ou d’institutions cantonales ou locales sont à charge du client.
Devis & documents
Le devis écrit ou oral, ainsi que tous les documents adressés au client sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers sans l’accord préalable et expressément écrit de Clés Meyer Solutions Sàrl. Le cas échéant, Clés Meyer Solutions Sàrl se réserve le droit de facturer au divulgateur, le préjudice subi.
Prix de vente
Les prix indiqués sur nos devis et/ou en ligne sont indicatifs et en francs suisses [CHF], toutes taxes comprises (TTC). Les frais de ports sont facturés en sus.
Le prix affiché lors de l’enregistrement de la commande fait foi pour la facturation. Il se fonde sur les prix du jour en fonction du marché, des taux de changes, des quantités et/ou des services sélectionnés par le client.
Les envois de marchandises d’une valeur inférieure ou égale à CHF 100.– font l’objet d’une majoration de CHF 20.–
En dehors des prix relatifs aux commandes confirmées, Clés Meyer Solutions Sàrl se réserve le droit de modifier les prix sans avertissement préalable.
Taxe anticipée de recyclage
Le prix de vente de la plupart des articles à base de composants électriques ou électroniques comprend un supplément appelé « taxe anticipée de recyclage » qui garantit par la suite une élimination appropriée gratuite des appareils par le fabricant.
Demandes de prix
Pour des quantités importantes, les fabrications spéciales et les marchandises qui ne font pas partie de notre stock, nous sommes disposés à vous faire une offre adaptée, par téléphone ou par écrit. Les prix mentionnés dans l’offre ne sont valables que pour les quantités indiquées et pour une commande immédiate.
Frais de port, de transport et emballage
La livraison est possible qu’à partir d’un achat d’une valeur minimale de CHF 15.-. Les frais d’envoi sont facturés en sus. Nous ne livrons qu’en Suisse. Nous utilisons La Poste suisse comme transporteur principal et le mode “PostPac Economy + signature”.
Frais d’acquisition
Lors de fabrications spéciales à la demande du client, ainsi que pour les marchandises qui ne font pas partie de notre stock, les frais d’acquisition, y compris les éventuels frais d’importation, sont à la charge du client et facturé en sus.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont aussi courts que possible.
Clés Meyer Solutions Sàrl ne pourra être tenu responsable en cas de livraison tardive. Il ne répond donc pas du dommage subi par le client pour ce motif.
Conditions de paiement
Pour les commandes sur facture d’une valeur inférieure à CHF 1000.- HT, le paiement doit intervenir dans les 30 jours dès la réception de la facture.
Pour toutes autres commandes sur facture d’une valeur égale ou supérieure à CHF 1’000.- HT, 1/3 est dû au jour de la commande, 1/3 est payé à la livraison et le solde de 1/3 payable dans les 30 jours suivants la livraison.
Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires. Les différences de livraison (+ ou -) sont prises en compte dans la facture finale. Les retards dans les travaux de la part de tierces personnes ainsi que l’extension de nos prestations ne permettent pas de reporter les délais de paiement.
Réserve de propriété
La propriété de l’objet est seulement transmise à l’acheteur à la réception du montant total facturé. Si l’acheteur a du retard dans ses versements, le vendeur a le droit de résilier le contrat tout de suite et peut démonter et reprendre la marchandise livrée. Les différences de livraison (+ ou -) sont prises en compte dans la facture finale. Les retards dans les travaux de la part de tierces personnes ainsi que l’extension de nos prestations ne permettent pas de reporter les délais de paiement.
Si le client prend du retard dans ses versements, Clés Meyer Solutions Sàrl a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, il peut démonter et reprendre la marchandise livrée. Tous les frais inhérents à une telle situation sont entièrement à la charge du client et seront facturés au tarifs régie.
Pose, installation des produits
La pose, le réglage et l’installation de nos produits est un service qui peut être demandé par le client à Clés Meyer Solutions Sàrl. Un devis supplémentaire sera établi pour cette opération. Il devra être validé par le client avant l’intervention.
Les travaux non prévus, les modifications du projet ou les temps d’attente initiés par le client lui seront facturés.
La fabrication, l’adaptation de l’emplacement concerné par l’installation doit impérativement être discutée en amont avec la partie concernée et validée par Clés Meyer Solutions Sàrl.
Les frais d’adaptation et de correction ultérieure ainsi que le matériel supplémentaire nécessaire au montage ne sont pas compris et seront facturés au tarif régie.
Tous les raccordements des composants électroniques seront exécutés par notre technicien.
La mise à disposition et la pose de cylindres provisoires est possible sur demande et dans l’attente de recevoir le matériel final. Cette mise à disposition est gratuite durant 30 jours ou selon accord préalable. Après cette échéance, les cylindres sont, soit facturés entièrement, soit loués par jour de mise à disposition.
Clé Meyer Solutions Sàrl se réserve le droit de faire exécuter les travaux par un ou des tiers sous-traitants de son choix, qui agiront selon ses instructions. Par l’acceptation des présentes CVG, le client accepte le principe de cette délégation.
Coût des services
Les prix indicatifs, les exigences spéciales, les applications complémentaires non incluses dans le projet seront traitées séparément avec le client et les prestations supplémentaires en découlant seront calculées en régie.
Déplacements
En cas de demande de pose, de réglage, de réparation ou d’installation de nos produits par nos soins, un forfait de déplacement est facturé. Une plus-value est facturée en cas de déplacements multiples.
Garantie
Clés Meyer Solutions Sàrl accorde une garantie de 24 mois (Selon l’article 172.1 de la norme SIA 118) sur le matériel et de 12 mois sur le montage. En cas de défaut, nous nous réservons le droit de choisir entre la réparation et le remplacement de la marchandise. Les autres demandes de dommages-intérêts sont exclues. En cas de réclamation durant la période de garantie, la date de la facture doit être indiquée par le client.
Le délai de prescription pour les défauts cachés est de 5 ans selon art. 180 de la norme SIA 118.
Ces délais commencent à courir dès la réception définitive des travaux et/ou du matériel chez le client.
Support technique
Le support technique de nos produits est offert durant 90 jours à compter de la date de livraison. Le déplacement est gratuit pendant cette période. (Hors frais de matériel supplémentaire inhérents à l’intervention).
Le client est entièrement responsable de ses données. Il aura pris, en outre, toutes les dispositions préalables nécessaires afin d’éviter toutes pertes de données (sauvegardes régulières, etc.) avant de confier son matériel pour une intervention.
Le client est conscient qu’il confie son matériel informatique à un tiers. Partant, Clés Meyer Solutions Sàrl, ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’autres dégâts sur le système ou le matériel, s’il a utilisé le matériel confié avec le soin nécessaire et si le client n’a pas pris toutes les dispositions préalables.
Clés Meyer Solutions Sàrl se dégage de toute responsabilité à la suite d’un défaut électrique (surtension, orage, etc.) qui ne lui est pas directement imputable ou qui serait consécutif à un mauvais état ou défaut caché du matériel confié.
Clés Meyer Solutions Sàrl décline toute responsabilité concernant les pertes de données qui peuvent survenir dans le cadre de réparations et ne répond pas des dommages que pourrait subir le système du client à la suite de la réception d’un spam, d’un virus et autres malwares. Seul le client répond des mesures mises en place sur ses systèmes pour lutter contre la réception et la diffusion de tels logiciels.
Clés Meyer Solutions Sàrl n’est pas responsable des limitations d’utilisation du produit dues à de nouvelles normes ou des mises à jour du logiciel ou Firmware.
Le client reste responsable en tout temps d’avertir Clés Meyer Solutions Sàrl en cas de mauvais fonctionnement des composants de verrouillages électroniques et/ou mécatroniques, mécaniques, de l’état des piles nécessitant le changement de celle-ci. Ce, malgré le fait d’avoir souscrit un contrat d’entretien.
Le retrait dans nos locaux ainsi que le retour au client sont à la charge du client.
Les réparations et interventions réalisées en urgence à la demande du client engendrent des frais supplémentaires à charge du client.
Les délais de réalisation n’étant pas garantis, Clé Meyer Solutions Sàrl ne peut être tenu pour responsable si la durée convenue d’un service n’a pas pu être respectée.
Les dates de retrait sont communiquées par Clés Meyer Solutions Sàrl au client par téléphone ou par écrit.
Hébergement, utilisation et confidentialité des données clients
Ces données sont tellement importantes à nos yeux que nous faisons tout notre possible pour les protéger. Il en va de notre sécurité à tous.
Hébergement
L’hébergement des données clients concerne les données minimales nécessaires qui nous permettent de gérer le système de verrouillage du client par nos soins. Ces données sont hébergées et sauvegardées sur des serveurs en Suisse. La sécurité de ces données est garantie par l’hébergeur. Nous nous réservons le droit de choisir l’hébergeur, tout en sachant que nous exigeons que ses serveurs soient situés sur le territoire helvétique et qu’il est en conséquence entièrement soumis à la loi suisse sur la protection des données. Exception faite des données hébergées directement par le constructeur, par exemple en cas de souscription à l’offre WEB Manager de Assa Abloy ou autres offres similaires. Le cas échéant, Clés Meyer Solutions Sàrl se dégage de toute responsabilité en la matière.
Utilisation
Ces données sont utilisées dans le cadre exclusif du maintien en fonction du système de verrouillage.
Confidentialité
Elles ne sont jamais transmises à des tiers en dehors du fabricant du système de verrouillage lui-même et seulement si cela s’avère obligatoire, par exemple dans le cadre de modifications, commandes, extensions, agrandissements, etc. (sous réserve d’un mandat judiciaire).
Nous prenons soin de vos données de la même manière que les nôtres.
Réclamations
Le client doit immédiatement vérifier l’état de la marchandise lorsqu’il la reçoit (au jour de la livraison) et aviser Clés Meyer Solutions Sàrl de tout défaut qui serait constaté. Les réclamations doivent être adressées dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception.
En cas d’endommagement ou de perte lié au transport, le destinataire est tenu de faire établir un constat par la Poste ou le transporteur avant de réceptionner la marchandise.
Retours
Les retours de produits ne sont acceptés que sur accord préalable de Clés Meyer Solutions Sàrl. La date de la facture doit impérativement être indiquée par le client à cette occasion.
Les fabrications spéciales et les marchandises qui ne font pas partie de notre assortiment en stock ne peuvent pas être reprises par Clés Meyer Solutions Sàrl. Nous nous réservons le droit de réduire de manière correspondante le montant du crédit pour couvrir les désagréments occasionnés et la remise en état.
La règle suivante s’applique pour les retours de marchandises en stock en parfait état et qui peuvent, selon notre appréciation, être soumis à nouveau à la vente :
– Remboursement du prix pour la marchandise retournée dans les 14 jours suivant la date de facturation,
– Application d’une déduction de 50% sur le prix, pour la marchandise renvoyée dans les 15 à 30 jours après la date de facturation.
– Aucun remboursement si le produit est renvoyé plus de 30 jours après la date de la facturation.
Droit de propriété et droit d’auteur
Toutes les images et textes sur nos sites web sont protégées par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des images et des textes sur nos sites Internet est strictement interdite sans autorisation écrite de Clés Meyer Solutions Sàrl. En cas de non-respect de cette disposition, Clés Meyer Solutions Sàrl se réserve de droit d’entamer une procédure judiciaire.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CVG sont soumises au droit suisse. Tous les actes juridiques ou autres rapports juridiques entre le client et Clés Meyer Solutions Sàrl sont régis par le droit suisse. Il en est de même pour tout litige qui interviendrait entre le client et Clés Meyer Solutions Sàrl.
Sous réserve de disposition légale contraire, le for juridique est au siège de Clés Meyer Solutions Sàrl, à Neuchâtel. Les tribunaux du canton de Neuchâtel sont donc compétents.
Neuchâtel, le 1er janvier 2022
